Entre les soussignés
SASU « IHTConsulting », dont le siège social est situé 16 avenue graham bell 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 726 424, représentée par Yohan Azoulay en sa qualité de Directeur,
Ci-après » Le Prestataire «
D’une part,
ET
Le client dont son adresse sera indiquée dans son compte client. Nous l’appellerons ici « L’établissement ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Ce contrat vise à définir les relations entre le prestataire et l’établissement dans le cadre de la prestation « LocalTRUST ». L’établissement a choisi de mettre en œuvre cette prestation dans son établissement.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
LocalTRUST est une application web qui permet à l’établissement d’envoyer un e-mail aux patients pour leur permettre de noter la prestation reçue.
Fonctionnement : Une fois que le formulaire a été rempli par le patient, si la note moyenne est considérée comme satisfaisante (seuil à définir dans l’application), il sera alors suggéré au patient de se rendre directement sur la page Google de l’établissement pour y laisser un avis. Si la note moyenne est considérée comme insatisfaisante, le patient sera invité à saisir un commentaire pour exprimer plus en détail son mécontentement. L’envoi de l’e-mail se fait de manière automatique une fois que le plugin « LocalTRUST » est installé sur les postes où le patient a été noté comme « vu » sur Doctolib. »
L’établissement aura la possibilité de consulter la moyenne de ses notes, le nombre d’enquêtes de satisfaction envoyées aux patients (non ouvert, ouvert, noté, redirigé vers Google) ainsi que les commentaires attribués par les patients de l’établissement.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Ce contrat a une durée d’un an à compter de la réception par le prestataire de la convention dûment paraphée et signée. Le contrat se renouvellera tacitement pour une nouvelle période annuelle.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DES PARTIES
OBLIGATION DE LOCALTRUST
Le prestataire s’engage à fournir toutes les prestations définies dans cette convention. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques d’accès à la plateforme web, qu’il s’agisse de questions de mise à disposition du serveur ou autres. Le prestataire garantit un temps de réponse de 48 heures à toutes les demandes envoyées par e-mail ou effectuées par téléphone.
En cas de panne, le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour rétablir le service défini dans ce contrat. Si l’interruption de service dure trop longtemps, une indemnisation sera versée à l’établissement à partir du 7ème jour. Si l’arrêt du service dépasse une durée de 7 jours consécutifs dans un mois, l’établissement recevra une indemnisation de la valeur de la perte. Le calcul de l’indemnisation est basé sur le coût mensuel de la prestation et un prorata sera appliqué (en fonction du nombre de jours de perte) pour déterminer le montant exact.
OBLIGATION DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de ces prestations.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire « LocalTRUST » s’engage à respecter la plus totale confidentialité pendant toute la durée de ce contrat, quelles que soient les circonstances, et à s’interdire de divulguer, directement ou indirectement, les informations privées des patients auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
ARTICLE 6 : COOPTATION
La cooptation est une pratique qui consiste à recommander un produit ou un service à un tiers. Si vous êtes client et que vous envoyez un nouveau client à notre entreprise, nous vous offrons deux mois de notre service gratuitement pour vous et le nouveau client dans le cas suivant. Si le nouveau client reste abonné à notre service pendant plus de 9 mois consécutifs, il bénéficiera également de deux mois de notre service gratuitement.
Pour bénéficier de cette offre, le nouveau client doit mentionner votre nom lors de son inscription et vous devez être client actif. Cette offre ne peut être cumulée avec aucune autre promotion en cours. Elle est valable uniquement pour les nouveaux clients et ne s’applique pas aux réabonnements ou aux renouvellements de contrat.
ARTICLE 7 : RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de ce contrat, les parties s’engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE. Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de ce contrat. Toutefois, aucune partie ne sera responsable en cas d’incapacité à exécuter l’une de ses obligations au titre de ce contrat en raison de la conformité au RGPD.
ARTICLE 8 : LITIGES
Avant de saisir le tribunal de Paris, l’établissement et le prestataire s’engagent à essayer de trouver un accord à l’amiable en cas de conflit relatif à ce contrat, dans un esprit de loyauté et de bonne foi. Pour mettre en place ce processus de négociation, la partie demanderesse doit informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments du conflit.